Contrat de location mobil-home gratuit — modèle 2026
Accord gestionnaire camping. Clauses HLL spécifiques. PDF + Word. Gratuit.
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Il existe 2 contrats pour un mobil-home
C'est LA confusion que font tous les autres sites. Un contrat de location de mobil-home à un vacancier n'est pas le même qu'un contrat d'emplacement annuel avec un camping.
① Contrat saisonnier
Vous êtes propriétaire d'un mobil-home installé sur un camping et vous souhaitez le louer à la semaine à des vacanciers. C'est une sous-location qui requiert l'accord préalable du gestionnaire du camping.
- Durée : 1 nuit à 90 jours
- Conclu avec un particulier
- Régi par le Code du tourisme (L324-2)
- Acompte, caution, état des lieux
② Contrat d'emplacement annuel
Vous louez une parcelle à l'année au gestionnaire d'un camping pour y installer votre propre mobil-home. C'est un contrat commercial différent, régi par les arrêtés de 2014 et encadré par la DGCCRF.
- Durée : 1 an (renouvelable)
- Conclu avec l'exploitant du camping
- Arrêté du 17 février 2014 (notice)
- Arrêté du 24 décembre 2014 (type)
💡 Notre outil gère le contrat saisonnier (cas ①). Pour le contrat d'emplacement annuel, nous recommandons de demander le modèle directement au camping et de le faire vérifier par la FFCC ou l'INC.
Louer votre mobil-home à un vacancier nécessite l'accord préalable du gestionnaire du camping. Certains l'interdisent purement et simplement, d'autres le permettent contre commission. Notre contrat inclut automatiquement une clause attestant que vous avez obtenu cet accord — conservez l'accord écrit.
Les 22 clauses spécifiques au mobil-home
Un contrat de location saisonnière classique ne contient aucune de ces clauses. Elles sont indispensables pour être opposable en cas de litige mobil-home.
Identification du mobil-home
Marque, modèle, année, n° châssis, dimensions hors tout.
N° d'emplacement
Parcelle précise dans le camping, et non une adresse.
Accord gestionnaire
Attestation que l'exploitant autorise la sous-location.
Usage loisir exclusif
Interdiction de résidence principale (art. R.111-33 Urba).
Maintien de mobilité
Roues et timon conservés, aucune construction en dur.
Règlement intérieur camping
Annexé au contrat, le locataire l'accepte.
Périodes d'ouverture
Séjour conditionné aux dates d'ouverture.
Capacité max stricte
Limite au nb de couchages, résiliation immédiate sinon.
Visiteurs / invités
Règles du camping (badges, tarifs).
Règles véhicules
Généralement 1 véhicule par emplacement.
Animaux
Chiens catégories 1 et 2 interdits, vaccins à jour.
Barbecue
Gaz uniquement (charbon souvent interdit).
Double caution
Caution dégradations + caution propreté.
Inventaire entrée/sortie
Liste détaillée opposable avec valorisation.
Responsabilité étendue
Locataire responsable des équipements communs.
Assurance RC villégiature
Justifier d'une RC couvrant le séjour.
Sous-location interdite
Sauf accord écrit du bailleur ET du gestionnaire.
Annulation graduée
28 j → 70 %, 21 j → 50 %, 14 j → 0 %.
Taxe de séjour
Montant collecté par le bailleur, reversé à la commune.
Tribunal compétent
Tribunal du lieu de situation du camping.
Nullité partielle
Invalidité d'une clause sans remettre en cause les autres.
Double exemplaire
Contrat signé en 2 exemplaires originaux paraphés.
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Foire aux questions
Puis-je louer mon mobil-home sans passer par le camping ?
Oui, mais seulement avec l'accord écrit du gestionnaire. Le contrat d'emplacement que vous avez signé avec le camping interdit en général la sous-location sans autorisation. Certains exploitants refusent, d'autres l'acceptent contre commission. Conservez l'accord écrit du camping.
Puis-je utiliser mon mobil-home comme résidence principale ?
Non. Le mobil-home est une Résidence Mobile de Loisirs (RML) selon l'article R.111-33 du Code de l'urbanisme. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme résidence principale ou domicile fiscal, même si vous y passez plusieurs mois par an. Cette interdiction doit figurer explicitement au contrat.
Combien puis-je demander de caution ?
En pratique, nous recommandons une caution dégradations de 300 à 500 € + une caution propreté séparée de 50 à 100 €. Notre outil suggère automatiquement un montant selon la valeur de l'inventaire.
Quelle assurance dois-je exiger du locataire ?
Une attestation d'assurance responsabilité civile villégiature couvrant la période du séjour. Cette garantie fait généralement partie de la multirisque habitation (extension « villégiature »). De votre côté, souscrivez une assurance multirisque mobil-home (Campez Couvert ou équivalent).
Quel barème d'annulation recommander ?
Le barème le plus courant : plus de 28 jours → 70 % remboursé, 21-28 jours → 50 %, moins de 14 jours → aucun remboursement. La force majeure (catastrophe, maladie grave) peut faire exception.
Dois-je déclarer les revenus tirés de la location ?
Oui. Les loyers sont imposables en BIC, comme pour tout meublé de tourisme. En dessous de 77 700 € de recettes/an : Micro-BIC (abattement 50 % non classé, 71 % classé). Au-dessus : régime réel. Depuis la loi Le Meur 2024, les abattements Micro-BIC ont été réduits pour les non classés (30 %).
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