Contrat de location saisonnière gratuit — modèle 2026
Conforme Loi Le Meur 2024. PDF + Word. Bilingue FR/EN. Gratuit.
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Un contrat écrit est-il obligatoire en location saisonnière ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose un contrat écrit entre le loueur et le locataire pour toute location de meublé de tourisme, comportant a minima le prix et un état descriptif des lieux. Un simple échange d'emails ou une réservation sur Airbnb ne vaut pas contrat.
En cas de litige (dégradation, annulation, impayé), sans contrat écrit vous êtes juridiquement démuni. Un contrat bien rédigé est votre meilleure protection : il définit clairement les obligations de chaque partie, le nombre d'occupants autorisés, les conditions d'annulation, et le montant de la caution.
Depuis la loi n° 2024-1039, tout loueur de meublé de tourisme doit obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres auprès de sa mairie, à faire figurer sur son annonce et sur son contrat. À partir du 20 mai 2026, un téléservice national unifié remplace le Cerfa 14004. Les sanctions peuvent atteindre 20 000 € en cas de défaut de déclaration. Notre générateur intègre ces nouvelles obligations par défaut.
Les 12 mentions obligatoires d'un contrat de location saisonnière
Notre générateur intègre automatiquement les 12 mentions juridiques obligatoires, conformes aux articles L324-1-1, L324-2 et D324-1 du Code du tourisme, ainsi qu'à l'arrêté du 28 décembre 1976.
Arrhes ou acompte : bien choisir (art. 1590 du Code civil)
C'est l'un des points les plus mal compris. La distinction change tout en cas d'annulation. Par défaut, les sommes versées sont considérées comme des arrhes, sauf mention contraire explicite dans le contrat.
📌 Arrhes
- Le locataire peut se rétracter librement, il perd les arrhes versées.
- Si le bailleur annule, il doit rembourser le double.
- Aucun engagement ferme des deux parties.
- Solution souple, idéale pour attirer des réservations précoces.
📌 Acompte
- Les deux parties sont engagées fermement.
- Si le locataire annule, il doit payer l'intégralité du loyer.
- Si le bailleur annule, dommages-intérêts possibles.
- Solution sécurisée, recommandée pour la haute saison.
Un modèle adapté à chaque type de bien
Chaque type de logement a ses spécificités juridiques. Notre outil les gère automatiquement et nous avons écrit un guide dédié pour les cas particuliers les plus courants.
Pourquoi notre outil plutôt qu'un simple PDF à remplir ?
Les autres sites proposent un PDF figé à imprimer et à remplir au stylo. Notre outil va beaucoup plus loin :
- Bibliothèque de biens : saisissez une fois vos biens, réutilisez-les à chaque contrat.
- Inventaire chiffré par pièce : opposable en cas de casse, avec suggestion automatique du montant de caution.
- Dashboard de suivi : visualisez d'un coup d'œil les acomptes reçus, les soldes en attente, les cautions à rendre.
- Bilingue FR + EN : traduction instantanée du contrat en anglais pour vos voyageurs étrangers, juridiquement alignée.
- Upload du contrat signé : centralisez toutes vos pièces au même endroit.
- Facture liée en 1 clic : une fois le séjour payé, générez la facture associée sans ressaisir les données.
- 100 % gratuit, sans carte bancaire, données hébergées en Europe (Supabase).
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Foire aux questions
Un contrat écrit est-il vraiment obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose un contrat écrit entre loueur et locataire pour toute location meublée touristique. Sans contrat, en cas de litige (dégradation, annulation, impayé), vous êtes juridiquement démuni.
Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?
90 jours consécutifs maximum par locataire, selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Au-delà, il faut basculer sur un bail meublé classique (loi du 6 juillet 1989) ou un bail mobilité (1 à 10 mois).
Si vous louez votre résidence principale, vous êtes également limité à 120 jours par an (art. L324-1-1 II du CT). La loi Le Meur permet aux mairies de réduire ce plafond à 90 jours.
Puis-je demander un dépôt de garantie ? De quel montant ?
Oui. Le dépôt de garantie est libre en location saisonnière, contrairement au bail classique. Les montants varient généralement de 200 € à 2 000 € selon la valeur du bien et du mobilier.
Notre outil vous suggère automatiquement un montant en fonction de la valeur totale de l'inventaire renseigné (environ 30 %). Le dépôt doit être restitué dans un délai maximum d'un mois après le départ, déduction faite des éventuels dommages.
Dois-je déclarer mon logement en mairie ?
Oui, quasiment toujours, depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024. La déclaration se fait via le Cerfa 14004*04 (remplacé par un téléservice national au 20 mai 2026). Vous obtenez un numéro d'enregistrement à 13 chiffres à faire figurer sur votre contrat et vos annonces.
En zone tendue (Paris, Lyon, Nice, Bordeaux…), une autorisation de changement d'usage (art. L631-7 CCH) peut être nécessaire pour les résidences secondaires.
Que se passe-t-il en cas d'annulation pour force majeure ?
La force majeure (catastrophe naturelle, confinement sanitaire, décès d'un proche) libère les parties de leurs obligations. Le locataire peut obtenir le remboursement des sommes versées, y compris l'acompte. Il est recommandé d'inscrire une clause explicite dans le contrat ; notre modèle en intègre une par défaut.
Mon logement est classé meublé de tourisme — dois-je le mentionner ?
Oui, obligatoirement. Le classement (1 à 5 étoiles) est délivré par un organisme agréé par Atout France et doit figurer au contrat. Il ouvre droit à un abattement Micro-BIC de 71 % (au lieu de 30 % depuis la loi Le Meur pour les non classés).
Enomia est-il vraiment gratuit ?
Oui. Créer votre compte, ajouter vos biens, générer vos contrats et suivre vos paiements est entièrement gratuit. Aucune carte bancaire demandée, aucune limite sur le nombre de contrats.
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