Contrat Airbnb conforme — Loi Le Meur 2024
Numéro d'enregistrement 13 chiffres. Clauses AirCover. PDF + Word. Gratuit.
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Airbnb le précise lui-même dans ses CGU : « Airbnb n'est pas partie au contrat de location ». Vous restez juridiquement responsable en cas de litige. Un contrat écrit propre, signé par l'hôte et le voyageur, est la seule protection réelle — et il est obligatoire en vertu de l'article L324-2 du Code du tourisme.
Pourquoi Airbnb seul ne vous protège pas juridiquement
Beaucoup d'hôtes pensent qu'Airbnb couvre tout. En réalité, son rôle est limité à celui d'intermédiaire technique entre vous et le voyageur. En cas de litige (dégradation, annulation, dépassement de capacité, fêtes non autorisées), c'est votre contrat propre qui fait foi devant un juge, pas les CGU Airbnb.
Sans contrat propre
- Aucun accord écrit signé des deux parties
- Impossible de faire respecter un règlement intérieur
- Caution personnelle impossible à encaisser
- Litiges : médiation Airbnb, décisions opaques
- AirCover plafonné et exclut de nombreux cas
- Risque d'amende (art. L324-2 CT)
Avec contrat Enomia
- Contrat écrit opposable devant un tribunal
- Règlement intérieur légalement contraignant
- Caution propre encaissée par vos soins
- En cas de litige, votre contrat fait foi
- AirCover en filet de sécurité complémentaire
- Conforme art. L324-2 + loi Le Meur
Ce qui change avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a profondément refondu le cadre réglementaire des meublés de tourisme loués via Airbnb, Booking ou Abritel. Notre générateur intègre automatiquement ces nouvelles obligations.
- Numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoire dans votre annonce Airbnb et sur votre contrat de location.
- Téléservice national unifié remplace le Cerfa 14004 à partir du 20 mai 2026.
- Réduction possible à 90 jours/an pour la résidence principale (au lieu de 120), décidée par chaque mairie.
- Nouveau DPE obligatoire pour les meublés de tourisme loués plus de 4 mois/an (interdiction progressive des passoires thermiques).
- Sanctions renforcées : amendes de 10 000 à 20 000 € en cas de manquement.
Les clauses spécifiques à un contrat Airbnb
En plus des 12 mentions obligatoires du Code du tourisme, notre modèle ajoute les clauses spécifiques à l'écosystème Airbnb — absentes des modèles génériques que l'on trouve ailleurs.
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Foire aux questions
Dois-je vraiment faire signer un contrat si je passe par Airbnb ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose un contrat écrit à tout loueur de meublé de tourisme, quel que soit le canal. Airbnb est une plateforme de mise en relation, pas un bailleur. Airbnb le reconnaît dans ses CGU : « Airbnb n'est pas partie au contrat de location qui intervient directement entre les hôtes et les voyageurs. »
Qui est responsable en cas de dégradation, Airbnb ou moi ?
Vous, en tant qu'hôte. Airbnb ne se substitue pas à votre responsabilité civile. AirCover propose une couverture complémentaire plafonnée avec de nombreuses exclusions (usure, biens de valeur non déclarés, dégâts liés aux fêtes non autorisées). Votre contrat propre + votre caution + votre assurance PNO sont votre vraie protection.
Comment afficher mon numéro d'enregistrement sur mon annonce Airbnb ?
Dans les paramètres de votre annonce Airbnb, section « Vos obligations légales », vous pouvez saisir votre numéro à 13 chiffres. Airbnb bloque désormais automatiquement les annonces sans numéro dans les villes où l'enregistrement est exigé. À partir du 20 mai 2026, le téléservice national unifié remplacera le Cerfa 14004.
AirCover remplace-t-il le dépôt de garantie ?
Non. AirCover est une assurance, pas un dépôt de garantie. Il y a des plafonds, des franchises et de nombreux cas exclus. Pour une vraie protection : demandez une caution au voyageur via votre contrat propre, conservez votre assurance PNO, et traitez AirCover comme un filet complémentaire.
Puis-je refuser un voyageur qui ne veut pas signer mon contrat ?
Oui, à condition de l'avoir mentionné dans votre annonce. Airbnb exige que les règles supplémentaires (contrat à signer, caution) soient explicitement indiquées dans la description. Mentionnez donc : « Un contrat de location est à signer avant la remise des clés, conformément au Code du tourisme. »
Combien de jours par an puis-je louer ma résidence principale sur Airbnb ?
Selon l'art. L324-1-1 II du Code du tourisme, la limite est de 120 jours par année civile pour une résidence principale. Airbnb plafonne automatiquement votre calendrier à 120 jours. Depuis la loi Le Meur 2024, les mairies peuvent abaisser cette limite à 90 jours.
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